Conditions Générales
de vente .

01

Documents contractuels

La Convention de formation conclue entre les Parties est formée des documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :

• 01La Convention de formation
• 02Les présentes conditions générales de vente
• 03La politique de protection des données personnelles
• 04La proposition pédagogique et financière
• 05Le devis
• 06Le bulletin d'inscription émis par le CLIENT ou la demande

(ci-après désignés la « Convention de formation »)

La Convention de formation doit être signée par le représentant du CLIENT et revêtue du cachet de l'entreprise le cas échéant.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaudra.

Pour toute commande faite auprès de Santalion par le CLIENT personne physique, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. À l'expiration de ce délai de rétractation, le contrat est définitif.

Le CLIENT reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Santalion, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

02

Caractéristiques générales de la prestation

La Prestation de formation professionnelle proposée entre dans l'une des catégories prévues par les dispositions des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

La Prestation s'adresse aux catégories de personnes visées par la proposition de formation ; la Convention sera conduite par les moyens propres de Santalion et/ou avec le concours d'autres dispensateurs dûment habilités au préalable par Santalion.

La Prestation peut être réalisée en présentiel, à distance ou de manière mixte (présentiel / à distance). Pour les Prestations réalisées à distance en tout ou partie, il est de la responsabilité du CLIENT de s'assurer qu'il possède l'ensemble du matériel informatique nécessaire (sans que cette liste soit exhaustive : ordinateur, écran, connexion internet, navigateur web, carte son et haut-parleurs) pour le suivi des Prestations avant de conclure toute Convention de Prestations de formation.

L'intitulé de la formation, le programme de la Prestation, la durée et le(s) lieu(x) de réalisation, les participants inscrits par le CLIENT (ci-après les « Apprenants »), les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances ainsi que, le cas échéant, la nature de la sanction de la Prestation dispensée sont définis dans la Convention signée par le CLIENT et Santalion.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l'aide du bulletin d'inscription.

03

Modalités financières

Prix

Les prix s'entendent nets, l'ensemble des Prestations de formation professionnelle et d'ingénierie pédagogique de Santalion n'étant pas soumis à TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les prix sont indiqués en net, sur le devis et/ou la Convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière de Santalion. Ils sont valables pendant trois (3) mois à dater de la proposition faite au CLIENT.

Les frais éventuels de transport, hébergement et restauration des intervenants de Santalion seront facturés en sus au CLIENT à l'issue de la Prestation, en même temps que le prix de la Prestation correspondante.

Cas de paiement direct par un OPCO

Le CLIENT s'engage à notifier à Santalion toute éventuelle délégation de paiement auprès d'un OPCO, au plus tard avant le démarrage de la Prestation de formation. À défaut, Santalion se réserve le droit de facturer directement le CLIENT pour la totalité des sommes dues.

Si le CLIENT bénéficie d'un financement par un OPCO, il lui appartient de :

• ✓ faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande ;
• ✓ s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCO qu'il aura désigné en cas de délégation de paiement.

À défaut de prise en charge par l'OPCO désigné par l'établissement / l'entreprise de tout ou partie du montant de la formation dû, et ce pour quelque motif que ce soit, le CLIENT s'engage à régler le solde directement à Santalion, sur présentation de la (des) facture(s) correspondante(s) qui lui sera (ont) adressée(s) à l'issue de la formation.

Conditions de règlement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l'issue de la session de Prestation ou à l'issue de chaque module d'un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT par mail.

Les paiements s'effectuent comptant et sans possibilité d'escompte conformément aux instructions portées sur la facture adressée au CLIENT, à réception de la facture et au plus tard 30 jours suivant la date de facturation.

En cas de non-paiement à cette date, les sommes dues font courir intérêt à compter de la date d'échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera facturée au CLIENT.

04

Conditions d'annulation

Cas d'abandon ou d'absentéisme

En cas d'abandon et/ou d'absentéisme d'un ou plusieurs Apprenants postérieurement au démarrage de la Prestation pour quelque cause que ce soit, le CLIENT reste redevable du montant total et forfaitaire du coût de la Prestation réalisée.

Annulation du fait du CLIENT

Il est admis que le CLIENT puisse annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs Prestations sous réserve de respecter les conditions suivantes : toute annulation ou report d'inscription devra être signalé à Santalion par le CLIENT lui-même, et non par les Apprenants, par courriel, et devra être, sous réserve d'une demande en ce sens de Santalion, confirmé par courrier recommandé avec AR adressé à l'adresse de domiciliation de Santalion.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

• ✓Report ou annulation plus de 10 jours ouvrés avant aucun frais
• ✓Moins de 10 jours ouvrés avant 50% du coût
• ✓Moins de 3 jours ouvrés (72 h) avant 100% du coût

Une facture sera émise et n'aura pas valeur de Convention de formation.

Le CLIENT a la possibilité de remplacer l'Apprenant initialement inscrit à une formation par un autre Apprenant de l'établissement / l'entreprise sans facturation supplémentaire, jusqu'à la veille de la date de début de la Prestation. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à Santalion à l'adresse contact@santalion.com.

Annulation du fait de Santalion

Santalion se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses programmes, Prestations de formation ainsi qu'au planning de ses Prestations. En cas d'annulation, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de nombre d'inscriptions insuffisantes, la (ou les) Prestation(s) demandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure, sans dédommagement ni pénalité due au CLIENT.

En cas de modification du programme ou du planning d'une Prestation, comme en cas d'annulation, Santalion s'engage à prévenir le CLIENT préalablement inscrit dans les meilleurs délais. Cette information sera communiquée par email, aux adresses communiquées par le CLIENT avant la date de démarrage de la Prestation.

Dans ce cas, Santalion s'engage à mettre en place une nouvelle session dans les meilleurs délais, avec les mêmes formateurs/consultants ou des formateurs / consultants de qualification équivalente.

À défaut, l'exécution de la Prestation est suspendue. Dans ce cas, et si la suspension se poursuit pendant plus de deux (2) mois, qu'elle soit liée ou non à un cas de force majeure, chacune des Parties peut résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l'autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

05

Force majeure

Santalion ne pourra être tenue responsable à l'égard du CLIENT en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Santalion ou du CLIENT et mettant obstacle à l'exécution de leurs engagements. En cas de force majeure, la Convention peut être résiliée dans les conditions visées ci-dessus.

06

Convocation

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et aux Apprenants dans les 15 jours ouvrés qui précèdent le début de la Prestation. Il est conseillé aux CLIENTS de n'engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation.

En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, dans la semaine avant la formation. Les Apprenants qui participent à la formation en distanciel sont tenus responsables de leur connexion internet et de leur matériel informatique. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre Apprenant.

Santalion ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d'absence de l'Apprenant à la formation ou en cas d'absence / de défaut d'adresse e-mail.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s'assurer de l'inscription de ses Apprenants et de leur présence à la formation.

07

Confidentialité

Santalion s'engage à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements écrits ou oraux que le CLIENT pourra être amené à lui transmettre dans le cadre de la Convention de formation.

Par conséquent, Santalion s'engage à ne divulguer, en aucun cas, les documents ou informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de sa mission et à ne les dévoiler qu'à des personnes liées également par un engagement de confidentialité, ces divulgations étant dans tous les cas limitées à ce qui est strictement nécessaire.

08

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Santalion est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des outils, méthodes, savoir-faire, programmes et supports pédagogiques créés antérieurement ou pour les besoins de la Prestation, et d'une manière générale, de tout document, quelle qu'en soit la nature et la forme et, notamment, tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support, remis aux formateurs, Apprenants et/ou au CLIENT (ci-après les « Supports »).

La Prestation n'entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu'un droit d'usage limité dans les conditions définies ci-après.

Les Supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s'interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

À ce titre ils ne peuvent faire l'objet d'aucune transformation, reproduction, représentation, publication, modification, transmission, exploitation non expressément autorisée sans l'accord exprès de Santalion. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Le CLIENT autorise expressément Santalion à mentionner son nom, son logo ainsi qu'une description objective de la nature des formations suivies dans l'ensemble de ses supports de communication (site internet…).

09

Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles des salariés du CLIENT et des Apprenants sont utilisées uniquement pour les besoins de l'inscription, de l'exécution et du suivi de la Prestation par les services de Santalion en charge du traitement, dans les conditions définies dans la politique de protection des données personnelles en Annexe des présentes CGV.

10

Responsabilités

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, Santalion est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de Santalion ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Apprenants ou toute cause étrangère à Santalion.

Quel que soit le type de Prestations, la responsabilité de Santalion est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le CLIENT. En aucun cas, la responsabilité de Santalion ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation ou en cas de perte d'objets et effets personnels apportés par les Apprenants.

Santalion ne sera tenue à réparation au titre de la Convention que dans la limite du montant du prix payé pour la Prestation commandée pour tous préjudices confondus.

Le CLIENT s'engage à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par les Apprenants.

11

Droit applicable — Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Avant tout recours judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable leur litige pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de la première lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le différend. Le cas échéant, en l'absence de retrait du pli postal par la Partie avisée, la date de première présentation vaut date de réception.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un CLIENT personne physique pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l'entreprise Santalion qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre Santalion et le CLIENT.

12

Sous-traitant

Santalion et le CLIENT conviennent expressément que tout ou partie des Prestations peuvent être sous-traitées, et ce sous l'entière responsabilité de Santalion.

13

Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Toute inscription à une Prestation de formation implique le respect par l'Apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance lors de l'envoi de la convocation précédant la Prestation de formation.

Lors de sa participation, le CLIENT (en ce compris les Apprenants) s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Santalion dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le CLIENT se porte fort du respect de ces dispositions de la part des Apprenants qui assistent aux Prestations et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses Apprenants.

14

Divers

Les présentes CGV sont susceptibles d'évoluer. La version actualisée est envoyée au CLIENT. Elle est aussi disponible sur demande écrite à contact@santalion.com.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion de la Convention de formation.

Le fait que Santalion ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.